La garantie décennale, également appelée responsabilité civile décennale, a été introduite par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle vise à protéger les propriétaires et futurs acquéreurs et couvre les dommages causés par un projet de construction pendant 10 ans. Elle prend effet à réception des travaux.
Qui doit souscrire à la garantie décennale ?
« Tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l'égard du maître d’ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et des acquéreurs successifs du bien.
Le constructeur est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : Contrat par lequel l’une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre. Il peut être entrepreneur, promoteur, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil, artisan ou encore auto-entrepreneur. Un particulier qui construit pour lui-même doit également s'assurer.
Les constructeurs étrangers doivent également justifier d’une garantie qui couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
De son côté, le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun. »
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Cette garantie est donc obligatoire pour les entreprises évoluant dans le secteur de la construction pour des projets de construction neuve, des rénovations d'envergure et des aménagements divers.
Que couvre la garantie décennale ?
Elle couvre les défauts, les malfaçons et le non-respect de certaines normes obligatoires, ainsi que les dommages affectant la résistance de la structure :
Ouvrages de fondation et d'ossature
Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d'accès)
Ou la rendent impropre à l'usage auquel le bien est destiné.
Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...) »
Par extension, les pannes liées aux pompes à chaleur et autres équipements entreront dans l'assurance décennale si la deuxième condition est remplie.
Cependant, il faut noter que cette garantie ne couvre ni les dommages d’ordre esthétique, ni un manquement sur l’entretien ou un mauvais usage du bien en question.
Comment s'assurer de la validité de la garantie décennale ?
En tant que client, votre artisan ou prestataire doit pouvoir vous fournir une attestation décennale. Il est important de vérifier les dates de l’attestation : Pour un chantier de plusieurs mois, la date à prendre en compte est la date de déclaration d’ouverture du chantier et non pas la réception de celle-ci.
La mention de l’assureur en décennale doit également être présente sur les devis du prestataire afin d’attester de la garantie.
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Rappelons que FIMAD dispose d’une garantie décennale et peut donc réaliser tous travaux de construction neuve, restructuration lourde ou rénovation, tout en offrant une couverture optimale à ses clients 😉
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